Conditions d’utilisation

Portée et effet contraignant.

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») sont un contrat juridique contraignant entre vous et le Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec (« CTREQ », « nous ») (vous et le CTREQ sont désignés collectivement comme les « Parties »), qui régit votre accès et votre utilisation du site web (https://www.ctreq.qc.ca/) (collectivement le « Site Web »).

À des fins de clarté, les termes « vous » ou « votre » désignent la personne qui accède ou utilise le Site Web, que ce soit à titre de visiteur ou d’utilisateur. Si vous concluez le présent Contrat pour le compte d’une organisation, d’une entreprise ou d’une entité légale, vous déclarez que vous avez l’autorisation ou le pouvoir de lier cette organisation, entreprise ou entité légale au présent Contrat, auquel cas les termes « vous » ou « votre » la désignent.

En accédant ou en utilisant le Site Web, vous (a) reconnaissez avoir lu et compris les Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies (collectivement, le « Contrat ») et (b) acceptez d’être lié par les obligations qui y sont prévues. Si vous n’acceptez pas d’être lié par le Contrat, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utiliser le Site Web ni les services qui y sont offerts.

Entrée en vigueur et terme.

Le Contrat est effectif dès l’instant où vous accédez au Site Web et reste en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties le résilie conformément à ses dispositions.

Ententes particulières.

Des ententes particulières pourraient être conclues le CTREQ et des utilisateurs relativement à certains services. Ces ententes n’ont préséance sur les présentes Conditions d’utilisation que lorsqu’elle le prévoit expressément.

Politique de confidentialité 

Notre politique de confidentialité qui décrit notamment nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels (la « Politique de confidentialité »), est incorporée aux présentes par référence. À des fins de clarté, cette politique fait partie intégrante du Contrat.  

CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Définition de Contenu. Aux fins des présentes, « Contenu » désigne tous les matériaux et contenus mis à la disposition des utilisateurs sur le Site Web, y compris les avis, directives, communications, textes, fils RSS, graphiques, images, illustrations, œuvres audiovisuelles, éléments multimédias, photographies, vidéos, musique, enregistrements sonores, politiques, documents, logiciels, informations, données et tout autre œuvre, incluant la manière dont ce Contenu est présenté. 
Contenu de tiers. Le Contenu consulté ou disponible sur le Site Web ou via Internet peut appartenir à des tiers (le « Contenu de tiers ») et être protégé par des droits de propriété intellectuelle, incluant des droits d’auteurs et des marques de commerce, ou d’autres droits exclusifs et lois. Rien dans votre utilisation du Site Web ou dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous accorde de droit, titre ou intérêt dans ce Contenu de tiers, à l’exception du droit d’utilisation du Site Web qui vous est octroyé conformément aux Conditions d’utilisation.
Sites Web et services de tiers. Le Site Web contient des liens vers du Contenu de tiers disponibles sur des sites web de tiers indépendants (les « Sites Web de tiers »). Ces liens sont fournis à titre indicatif seulement. Le CTREQ n’est pas responsable du Contenu de tiers ni de la qualité, de la sécurité, de la disponibilité, de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la conformité avec la loi et des politiques ou pratique de ces Sites Web de tiers. Nous n’endossons pas les Sites Web de tiers et ne faisons aucune représentation à leur sujet ou à l’égard de leur contenu. Si vous choisissez d’accéder à un Site Web de tiers dont le lien se trouve sur notre Site Web, vous le faites à vos propres risques.
Nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de lire attentivement les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation des Sites Web tiers que vous visitez via les hyperliens fournis. Assurez-vous de comprendre comment vos renseignements peuvent être utilisés par ces tiers et évaluez la fiabilité des services et des contenus qu’ils proposent.
En outre, il est strictement interdit de créer des hyperliens vers le Site Web sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable. Toute tentative de créer un lien non autorisé vers notre Site Web constitue une violation de ces Conditions d’utilisation et pourra entraîner des actions appropriées pour protéger nos droits et notre intégrité. Si vous souhaitez établir un lien vers notre Site Web, veuillez nous contacter pour discuter des modalités et obtenir une autorisation formelle.
Contenu du CTREQ. Sauf indication contraire expresse, tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web et à tout Contenu, aux URL, noms de domaine, codes sources, procédés, marques de commerce, noms commerciaux, logos, noms de produits et de services, œuvres ou autres éléments pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur, enregistrés ou non, reconnus par les lois applicables, y compris (a) toute amélioration ou modification à l’un ou l’autre des éléments qui précèdent, (b) toute demande d’enregistrement ou de renouvellement pour ce qui précède et (c) les licences et les sous-licences pour la propriété intellectuelle de tiers (collectivement, le « Contenu du CTREQ») de même que tous les produits dérivés, traductions et mises à jour du Contenu du CTREQ, sont la propriété exclusive du CTREQ et sont protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce ou autres droits de propriété et lois. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés au CTREQ.  
Licence — Sous réserve de votre respect des Conditions d’utilisation et de toute autre entente conclue entre vous et nous, le CTREQ vous accorde, pour votre usage personnel seulement, une licence gratuite limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site Web et son Contenu pendant la durée du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat ne vous confère un droit, titre ou intérêt sur le Contenu du CTREQ, à l’exception du droit limité d’accéder et/ou d’utiliser le Site Web conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Il vous est interdit de copier, modifier, désassembler, reproduire, adapter, vendre, revendre, de compiler ou d’extraire tout Contenu, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, et sur quelque support que ce soit, existant ou futur, y compris la traduction du Contenu dans toute autre langue, sauf dans la mesure expressément permise par ces Conditions d’utilisation. À des fins de clarté, il vous est strictement interdit de modifier, de quelque manière que ce soit, les marques de commerce, logos ou slogans, ainsi que les textes, titres, graphiques, tableaux, images, photographies, portraits, descriptions, symboles, dessins ou autres œuvres artistiques figurant sur le Site Web.
Respect de la licence. Toute utilisation du Contenu du CTREQ qui n’est pas permise par la licence accordée en vertu de l’article 6.5 est strictement interdite et constitue une violation des dispositions des lois canadiennes sur la propriété intellectuelle ou des autres droits de propriété et lois applicables. Le CTREQ fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure permise par les lois applicables.

Restrictions d’utilisation.

Vous ne devez utiliser le site Web et son Contenu qu’à des fins licites et conformément aux règles énoncées dans la présente section. Si, à tout moment, vous prenez connaissance d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par une personne ou une entité, vous vous engagez à nous en informer immédiatement pour que nous puissions enquêter et, le cas échéant, faire cesser ou remédier à cette violation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il vous est interdit, de (d’):
mener des activités illégales ou inciter autrui à en mener, en violation de toute loi, règlement, ordonnance ou décision applicables (internationale, fédérale, provinciale ou municipale) ;
porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers, notamment en copiant, reproduisant, modifiant, adaptant, traduisant, créant des œuvres dérivées, diffusant, publiant ou altérant le Site Web, ses fonctionnalités, sa documentation ou son contenu;
désassembler, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source du Site Web, ou contourner toute mesure technique de protection;
harceler, maltraiter, insulter, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer toute personne; publier du Contenu illégal, haineux, violent, obscène, pornographique impliquant des mineurs, ou incitant à la haine, à la violence ou à l’automutilation;
soumettre des informations fausses ou trompeuses, usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou présenter faussement votre affiliation avec une personne ou entité;
transmettre des virus, maliciels, chevaux de Troie, bombes logiques, scripts ou tout code malveillant;
tenter de contourner les contrôles d’accès, mécanismes d’authentification ou autres mesures de sécurité du Site Web;
exploiter ou tenter d’exploiter toute autre faille de sécurité;
effectuer des tests d’intrusion (p. ex., scans, tests de pénétration) sans notre autorisation écrite préalable;
accéder sans autorisation aux systèmes, comptes, réseaux, API, bases de données ou configurations techniques sous-jacents;
utiliser le Site Web d’une manière susceptible de nuire à son fonctionnement, d’en interrompre la disponibilité, de surcharger l’infrastructure (p. ex., attaques par déni de service) ou de porter atteinte aux droits de tiers;
partager, louer, prêter, vendre, licencier, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponibles à des tiers vos droits d’accès au Site Web ou vos Identifiants;
utiliser des robots, spiders, scrapers, extracteurs, scripts ou tout outil automatisé pour extraire, indexer, collecter, effectuer du « text and data mining » ou surveiller des données ou Contenu du Site Web, ou tenter de contourner les fichiers robots.txt ou autres mécanismes d’exclusion;
envoyer des messages non sollicités (spam), pratiquer l’hameçonnage (phishing), la fraude, les chaînes de lettres, systèmes pyramidaux ou toute forme de sollicitation non autorisée via le Site Web;
recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels de tiers au moyen du Site Web sans base légale, consentement ou autorisation requis, notamment ceux de mineurs;
utiliser le Site Web à des fins de benchmarking public, d’évaluation comparée, ou pour développer, entraîner, améliorer ou offrir un service, produit ou site concurrent, sans autorisation écrite préalable;
utiliser les images, textes, données, métadonnées, interfaces, bases de données ou autres contenus du Site Web pour entraîner, affiner, évaluer ou autrement exploiter des modèles d’intelligence artificielle, ou pour constituer des ensembles de données d’entraînement, ni autoriser l’indexation publique, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

Recours et suspension.

Suspension, restriction et résiliation. En cas de non-respect de l’article 7 ou toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou si nous détectons ou suspectons une menace à la cybersécurité (p. ex., tentative d’intrusion, attaque, fuite de données), une fraude, une utilisation non autorisée, ou si la loi, une autorité compétente ou une décision judiciaire l’exige, nous pouvons, à notre discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité: (a) suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie du Site Web; (b) désactiver ou clôturer votre Compte lorsqu’applicable; (c) bloquer, retirer ou désactiver l’accès à tout contenu concerné; (d) mettre en place des mesures de confinement ou de mitigation. La suspension peut être temporaire ou permanente, selon la gravité et la récurrence.
Nous pouvons également prendre toute autre mesure ou recours légal que nous jugeons approprié si, à notre seule et absolue discrétion, nous déterminons ou estimons que vous avez enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
Information et effets. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer d’une suspension et rétablir l’accès lorsque la cause est résolue, si et quand cela est approprié. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, coûts, perte de données ou conséquences découlant d’une suspension ou d’une résiliation.
Signalement. Vous pouvez signaler un contenu ou une activité que vous jugez illicite, non autorisé ou contraire aux présentes Conditions en nous écrivant à info@ctreq.qc.ca. Nous examinerons les signalements et prendrons, à notre discrétion, les mesures appropriées.

Récidive. Sans limiter nos autres recours, nous pouvons résilier définitivement l’accès de tout utilisateur récidiviste ou présentant un risque accru pour la sécurité ou la conformité.

EXCLUSION DE GARANTIES

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET SOUS RÉSERVE DES GARANTIES LÉGALES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES LE CAS ÉCHÉANT), LE SITE WEB, SON CONTENU ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS VOUS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS QUANT À LA CONNECTIVITÉ, LA PERFORMANCE, LE FONCTIONNEMENT, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ. LE CTREQ REJETTE NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE CTREQ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE L’ACCÈS SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ. LE CTREQ NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS OU LIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES SERVICES, PLATEFORMES, LOGICIELS OU SYSTÈMES DE TIERS, OU À TOUT ÉVÉNEMENT HORS DE SON CONTRÔLE RAISONNABLE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI LE CTREQ NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SITE WEB OU DE TOUT CONTENU NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES DOMMAGES RÉELS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES DE CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS DE SERVICES, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (i) LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE WEB, SON CONTENU ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS, ET CE, MÊME SI LE CTREQ A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE VOUS ET LE CTREQ. SI LA LOI APPLICABLE N’AUTORISE PAS L’UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

Indemnisation.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert le CTREQ, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et prestataires, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, jugement, condamnation, dommage, amende, pénalité, perte, coût, dépense et frais (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables) découlant de ou liés à: (i) votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute autre politique du CTREQ qui vous a été communiquée; (ii) votre utilisation du Site Web, de son Contenu ou des services du Site Web d’une manière contraire aux présentes ou à la loi; (iii) toute violation de droits de tiers, y compris droits de propriété intellectuelle, de personnalité ou de confidentialité. Le CTREQ se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire sujette à indemnisation de votre part; dans ce cas, votre obligation d’indemnisation subsiste et vous vous engagez à coopérer pleinement et raisonnablement à la défense (notamment en fournissant, sans délai, toute information pertinente). Vous ne conclurez aucun règlement sans le consentement écrit préalable du CTREQ. Cette obligation d’indemnisation survit à la cessation de votre utilisation du Site Web et à la résiliation des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi.

Modifications du Site Web et des Conditions d’utilisations

Droit de modifier le Site Web. Sans limiter la portée de nos droits en vertu des autres articles des présentes, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sous réserve des lois applicables, de mettre à jour, améliorer, corriger, modifier, suspendre, retirer ou remplacer tout ou partie du Site Web, de ses fonctionnalités, interfaces, intégrations, Contenus ou services, de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis. Nous pouvons également effectuer des opérations de maintenance, correctifs, mises à jour de sécurité et modifications techniques susceptibles d’affecter la disponibilité ou la performance.

Mises à jour techniques. Vous reconnaissez que l’utilisation du Site Web peut nécessiter l’installation ou l’acceptation de mises à jour, correctifs ou nouvelles versions pouvant être déployés automatiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour et vous engagez à maintenir votre environnement technique (navigateur, OS, réseau) conforme aux exigences minimales. Nous ne garantissons pas la rétrocompatibilité avec des versions ou configurations obsolètes.
Droit de modifier les Conditions d’utilisation. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sous réserve des lois applicables, mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les Conditions révisées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Web. Votre utilisation continue du Site Web après la publication de toute modification vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez cesser d’utiliser le Site Web et, le cas échéant, fermer votre Compte.
Notification des modifications. Nous publierons les Conditions révisées sur le Site Web et mettrons à jour la mention « Dernière mise à jour ». Pour les modifications majeures (celles qui, de façon significative, affectent vos droits ou obligations), nous déploierons des moyens d’information appropriés, par exemple un avis sur le Site Web, une notification dans le service ou un courriel envoyé à l’adresse associée à votre Compte. L’absence de réception d’un avis (p. ex., courriel en échec) ne vous libère pas de l’obligation de vous conformer aux Conditions révisées après leur publication.
Responsabilité de l’utilisateur. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions d’utilisation et la mention « Dernière mise à jour », de surveiller les avis publiés sur le Site Web et de maintenir à jour vos coordonnées dans votre Compte afin de recevoir nos communications.
Prévalence et conflits. En cas de conflit entre une version antérieure et une version ultérieure des présentes Conditions d’utilisation, la version la plus récente publiée sur le Site Web prévaut. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une entente spécifique signée entre vous et le CTREQ portant sur les mêmes Services, cette entente spécifique prévaut pour l’objet visé.

Clauses générales.

Intégralité de l’entente. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le CTREQ concernant l’utilisation du Site Web. Il remplace et annule toute représentation, négociation, proposition, entente ou contrat antérieurs relatifs à cet objet, à moins qu’une entente particulière soit signée et prévoit qu’elle s’applique malgré le Contrat.
Parties indépendantes. Vous reconnaissez que votre utilisation du Site Web ne crée aucune relation d’agence, de mandat ou de partenariat entre vous et le CTREQ. Vous ne pouvez pas vous présenter comme étant notre représentant ou agent, et nous ne serons pas liés par vos actions ou déclarations.
Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu du Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à nos successeurs ou ayants droit sans restriction.
Absence de renonciation. Tout manquement ou délai de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition du Contrat ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être constatée par écrit et signée par le CTREQ pour être valide.
Invalidité. Chacune des dispositions des Conditions d’utilisation est indépendante et distincte et si l’une des dispositions est jugée illégale ou invalide dans une juridiction, cela n’a pas pour effet d’entraîner l’invalidité de cette disposition dans d’autres juridictions ni d’entraîner l’invalidité des autres dispositions des Conditions d’utilisation. Dans le cas où une disposition des Conditions d’utilisation serait jugée comme étant illégale ou invalide, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi. De plus, les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Prévalence de la version en langue française. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des Conditions d’utilisation, la version en langue française prévaudra.
Lois applicables. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de l’utilisation du Site Web sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de [Québec]. Vous renoncez par les présentes explicitement et irrévocablement à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens.

Mention légale.

Le Site Web est la propriété exclusive du CTREQ.

Coordonnées.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :

info.rire@ctreq.qc.ca

Mise à jour. Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 24 novembre 2025.

Conditions d'utilisation

Équitable

Clair

Respectueux

Légal